Conditions
Générales
de
Vente
Article 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SOLIS Lighting et de son client dans le cadre de la vente de marchandise. Toute prestation accomplie par la société SOLIS Lighting implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et de la déclaration selon laquelle il a pris connaissance des documents transmis par la société tels que fiches techniques ou études. Ces derniers restent notre entière propriété tant matérielle qu’intellectuelle et ne peuvent être ni communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions générales, en particulier les conditions générales d’achats des clients.
Article 2 : Ouverture de compte
Le compte client sera ouvert dès réception et approbation des pièces ci-dessous :
– un extrait K-bis de moins de 3 (trois) mois
– les présentes conditions générales de vente datées et signées.
Article 3 : Commande
Une commande peut être passée par acceptation de devis SOLIS Lighting émis à la demande du client.
Elle ne deviendra définitive qu’après signature par l’acheteur d’une demande d’ouverture de compte Client et d’un bon de commande à en- tête du vendeur.
L’acception de la commande sera formalisée au moyen d’un document de confirmation qui contiendra tous les éléments constitutifs de la Vente.
L’Acheteur devra vérifier dans les 48 heures, la confirmation de commande, les CGV ainsi que l’ensemble des documents transmis par SOLIS Lighting concernant l’objet de ladite commande. Une fois ce délai écoulé sans objection, la Vente est actée, dont la validité́ est soumise, le cas échéant, à un paiement anticipé.
Un acompte de 30% sera demandé pour toutes commandes (50% pour la première commande). L’acompte versé restera acquis au vendeur à Titre de dommages et intérêts si l’acheteur ne respecte pas ses engagements.
Si le Client passe une commande, sans avoir procédé au paiement de la ou des commandes précédentes, SOLIS Lighting se réserve la faculté de refuser d’honorer la commande sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
En cas de modification de la commande par le Client, le prix et les délais de livraison convenus aux termes de la commande initiale devront être à nouveau déterminés.
Aucune annulation, totale ou partielle de commande confirmée ne peut être acceptée, sans un accord écrit de notre part.
Aucune annulation ne sera acceptée pour les produits ayant fait l’objet d’une commande spécifique. Dans ce cas, l’Acheteur ne peut pas modifier ou annuler les commandes, et doit payer 100% du montant de la commande plus taxes en règlement des dommages et / ou pénalités conventionnelles, sans obligation de SOLIS Lighting de rembourser les paiements anticipés.
Le vendeur pourra suspendre, retarder ou modifier l’exécution de commande en cas de force majeure, ainsi que dans tous les cas d’évènements caractérisant une impossibilité́ d’exécution, tels que, par exemple : incendie, inondation, blocage des voies de communication, bris de machines, manque de matières premières dans les usines du vendeur ou dans les industries dont le vendeur dépend, l’acheteur renonçant dans ce cas à se prévaloir d’un éventuel préjudice.
Article 4 : Livraison, délai, réception, réclamation, retour
Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif et sans garantie. La responsabilité de SOLIS Lighting ne saurait donc en aucun cas être engagée en cas de non-respect. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier une annulation totale ou partielle de la commande ni servir de support à une demande quelconque d’indemnités ou à l’application de pénalités de retard par le client.
La communication par le vendeur de la mise à disposition des Produits constitue une preuve de livraison.
L’Acheteur devra vérifier la conformité́ de l’expédition et, le cas échéant, faire les réserves correspondantes dans le document de transport à la réception de la marchandise, avec une copie à SOLIS Lighting, dans un délai de 24 heures et en fournissant toutes les preuves des défauts apparents.
En cas d’absence de réserves reçues par SOLIS Lighting dans les termes des CGV, la marchandise sera considérée comme ayant été livrée et conforme.
En cas de vices apparents ou de défauts de conformité, aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable express et écrit de SOLIS Lighting.
Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur qu’à la condition d’un vice apparent ou défaut de conformité constaté par ce dernier.
Toute réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et suivant les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur, des produits livrés qui ne font pas l’objet d’un vice constaté par SOLIS Lighting.
Si des détériorations sont constatées lors du retour, la remise en état se fera aux frais de l’Acheteur.
Le retour dument accepté par le Vendeur donnera lieu à l’émission d’un avoir établi sur la base de 70% du montant facturé (décote). Aucun retour ne saurait être accepté dans un emballage autre que l’emballage d’origine.
SOLIS Lighting pourra suspendre les livraisons en cours ou à venir en cas de défaut de paiement.
Article 5 : Transfert de propriété, des risques et coûts des produits
Le transfert de propriété sur les Produits se fera après paiement intégral du prix et, le cas échéant, des intérêts et des frais de retard.
Le transfert des risques et des coûts des Produits achetés sont à la charge de l’Acheteur dès le chargement dans les usines partenaires du Vendeur.
Article 6 : Prix
Les prix indiqués sur les devis sont valables 1 (un) mois, au-delà de ce délai ils sont donc susceptibles de varier. Les prix indiqués dans la confirmation de commande s’appliquent à la vente des Produits.
Article 7 : Modalités de paiement
L’acompte de 30% (ou 50% pour toute première commande – les commandes échantillons n’étant pas considérées comme premières commandes) doit être versé au moment de l’envoi par le client du bon de commande signé. A défaut, SOLIS Lighting pourra demander la résiliation de la commande ou en suspendre son exécution.
Le Vendeur pourra, pour toute commande supérieure à 500,00€ HT ou dès lors que le Client ne présente pas les garanties financières suffisantes, subordonner la livraison de la commande à un paiement comptant dès la signature du bon de commande.
En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, SOLIS Lighting pourra refuser d’honorer la ou les commandes passées et de livrer la marchandise concernée sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre une quelconque indemnité.
En cas de défaut de paiement, même partiel, d’une facture ou d’une traite à son échéance, le Client sera redevable de l’indemnité forfaitaire de 40€ fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 ainsi que des intérêts de retard sur la somme due au taux d’intérêt légal en vigueur multiplié par trois, en application de l’article L. 441-6 du code du commerce.
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur fasse un paiement comptant.
En cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, les créances respectives des parties se compensent de plein droit.
Article 8 : Réserve de propriété
Y compris dans l’hypothèse de laquelle des délais de paiement auront été accordés au Client, le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Toute clause contraire, notamment stipulée aux conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
De convention expresse, SOLIS Lighting aura la faculté d’appliquer la présente clause de réserve de propriété à la totalité des marchandises en possession du Client, quel que soit la cause de sa créance.
Les frais de reprise de possession des marchandises sont à la charge du Client. Ce dernier supporte tous les risques jusqu’à réception de la marchandise par le vendeur ou ses partenaires.
Article 9 : Garantie des vices et défauts
Les marchandises doivent être vérifiées par le Client à leur livraison. Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux vices apparents et défauts de conformité́, doit être établie dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes.
En cas de vices apparents ou défauts de conformité, les pièces défectueuses ou non conformes sont reprises par SOLIS Lighting, sous réserve de vérification par ses services des vices ou défauts allégués.
Aucune garantie ne sera due par le Vendeur pour les vices, défauts et détériorations consécutifs aux conditions de stockage et/ou de conservation chez le Client.
Dans les cas où SOLIS Lighting est obligé en raison de la garantie offerte, celle-ci est limitée au remplacement du Produit défectueux sans autre réclamation d’aucune sorte.
De plus, SOLIS Lighting peut toujours, à son choix, satisfaire sa responsabilité en remboursant le prix du produit et en reprenant le produit défectueux.
Toute demande de prise en charge dans le cadre de la présente garantie devra être adressée au Vendeur, accompagnée de la facture d’achat. Le retour des marchandises est conditionné à l’accord préalable de SOLIS Lighting et seront, également au préalable soumis à une expertise technique réalisée par le vendeur, avant tout éventuel remboursement.
La garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage des Produits du Vendeur dans des conditions d’utilisation et de performance non prévues et que le défaut est porté à la connaissance du Vendeur par le Client dans les 2 (deux) mois de sa découverte.
Article 10 : Force majeure
Tout évènement défini dans les CGV comme causes de force majeure dûment communiquées à l’Acheteur de la manière qui y est établie, exonère SOLIS Lighting de toute responsabilité, et la partie non affectée par la force majeure peut résilier le contrat si l’évènement dure plus de 90 jours sans encourir ou bénéficier de dommages et intérêts.
Article 11 : Changements imprévus
Les parties renoncent à demander l’ajustement des conditions d’achat des Produits pour la contingence juridique prévue dans la jurisprudence « rebus sic stantibis »
Article 12 : Attribution de juridiction, Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de survenance d’un litige sur l’intervention et/ou l’exécution du contrat, les parties disposeront d’un délai de 30 (trente) jours pour trouver une solution amiable.
A défaut, et même en cas d’urgence et qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appels en garantie, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des juridictions du tribunal de commerce du lieu du siège social du Vendeur (Paris).
Article 13 : Clause de non-renonciation
En aucun cas le fait que SOLIS Lighting s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprétée comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de la tolérance.
Article 14 : Divers
La nullité de l’une des stipulations des CGV n’implique pas celle des autres.
Toute information fournie pour la conclusion de l’achat de produits est confidentielle et ne sera pas divulguée sans le consentement exprès de SOLIS Lighting.
L’Acheteur est responsable de tout risque pour la santé ou la sécurité des personnes en relation avec les Produits lorsqu’ils sont en sa possession et doit s’assurer que ceux qui les utilisent, les entretiennent ou les manipulent correctement.
Le Client vérifiera avant de passer commande, que les Produits sont conformes à la règlementation de toutes sortes de nature obligatoire du pays où les Produits doivent être installés ou utilisés en assumant la responsabilité́ exclusive des conséquences de la violation de cette obligation.
Article 15 : Limitation de responsabilité
SOLIS Lighting, le cas échéant et conformément aux Conditions Générales de Vente, ne sera responsable que pour la période d’un an, exclusivement des dommages directs qu’un manquement de SOLIS Lighting pourraient causer.
Article 16 : Stipulations autres que les Conditions Générales de Vente
Les stipulations expressément acceptées et rédigées par les parties, modifiant les CGV n’abroge pas les autres clauses de celles-ci.
Article 17 : Acception du Client, Engagement
L’acceptation des Conditions Générales de Vente de Solis Lighting détaillées ci-dessus implique que le client renonce à ses propres conditions d’achat.